Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Cette version de l'article 12 est en vigueur de 2007-06-22 à 2007-12-13.
12. [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 63]
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12. [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 63]