Loi relative aux aliments du bétail (L.R.C. (1985), ch. F-9)

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2012, ch. 24, art. 87

    • 1995, ch. 40, art. 46

      87 La définition de Commission, à l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail, est remplacée par ce qui suit :

      Commission

      Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Tribunal)

  • — 2014, ch. 20, par. 366(1)

    • Remplacement de « trade-mark » dans les autres lois fédérales
      • 366 (1) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise des lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la Loi sur les marques de commerce, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

  • — 2015, ch. 2, par. 53(1)

      • 53 (1) Les définitions de animaux de ferme et vente, à l’article 2 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

        animaux de ferme

        animaux de ferme Les animaux désignés par règlement comme animaux de ferme pour l’application de la présente loi. (livestock)

        vente

        vente Est assimilé à la vente le fait de consentir à vendre, de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, ou encore de distribuer à une ou plusieurs personnes. (sell)

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