Loi relative aux aliments du bétail

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :

Note marginale :Absence d’enregistrement, etc.
  •  (1) Sont interdites la fabrication, la vente et l’importation au Canada d’aliments :

    • a) qui n’ont pas été enregistrés conformément aux règlements;

    • b) qui ne sont pas conformes aux normes réglementaires;

    • c) dont l’emballage et l’étiquetage ne sont pas réglementaires.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas aux aliments qui consistent en semences entières ou grains entiers provenant de récoltes de ferme en culture s’ils ne contiennent aucune substance désignée comme substance délétère par règlement.

  • Note marginale :Aliments nocifs

    (3) Sont interdites la fabrication, la vente ou l’importation au Canada, en contravention avec les règlements, d’aliments susceptibles de nuire à la santé de l’homme ou des animaux.

  • S.R., ch. F-7, art. 3;
  • 1974-75-76, ch. 94, art. 2.
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