Loi relative aux aliments du bétail

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :

Note marginale :Exemption

 La présente loi ne s’applique pas aux aliments :

  • a) soit fabriqués par un éleveur d’animaux de ferme, s’ils ne sont pas mis en vente et si aucune drogue ou autre substance susceptible de nuire à la santé de l’homme ou de porter atteinte à l’environnement n’y a été ajoutée;

  • b) soit vendus par la personne qui les produit à titre individuel, s’ils ne contiennent aucune substance désignée comme substance délétère par règlement.

  • S.R., ch. F-7, art. 4;
  • 1974-75-76, ch. 94, art. 2.
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