Note marginale :Paiements sur le F.R.C.

 Les sommes nécessaires au gouvernement du Canada pour s’acquitter des obligations financières que lui impose la Convention sont prélevées sur le Fonds du revenu consolidé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.