Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures

ANNEXE

(article 31)

1.Loi sur le gouverneur général.
2.Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs.
3.Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
4.Loi sur les juges.
5.Loi sur la pension spéciale du service diplomatique.
6.Loi sur la pension de la fonction publique.
7.Loi sur la pension du service civil.
8.Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
9.Loi sur la continuation de la pension des services de défense, S.R.C. 1970, ch. D-3.
10.Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I.
11.Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, S.R.C. 1970, ch. R-10, parties II et III.
12.Règlements pris par le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor qui, de l’avis du ministre, prévoient le paiement sur le Trésor d’une pension à être imputée au compte de pension de retraite de la fonction publique, calculée d’après la durée du service de la personne à laquelle ou relativement à laquelle elle a été accordée ou est payable.
13.Loi sur la monnaie, l’Hôtel des monnaies et le fonds des changes, S.R.C. 1952, ch. 315, paragraphe 15(2).
14.Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10).
15.Règlements pris en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides no 5 de 1961.
16.Une loi de crédits fédérale qui, de l’avis du ministre, prévoit le paiement d’une pension calculée d’après la durée du service de la personne à laquelle ou relativement à laquelle elle a été accordée ou est payable.
17.Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
18.Loi sur les régimes de retraite particuliers.
  • L.R. (1985), ch. G-2, ann.;
  • 1997, ch. 1, art. 40.