Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Modes de comparution
  •  (1) En plus des modes de comparution autorisés par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, Sa Majesté peut comparaître soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière prescrite.

  • Note marginale :Comparution par courrier recommandé

    (2) Le récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, que Sa Majesté a comparu par courrier recommandé.

  • Note marginale :Effet du dépôt

    (3) Le versement d’une somme d’argent effectué par Sa Majesté au greffe d’un tribunal en vertu du présent article constitue bonne et valable quittance de son obligation, à concurrence du montant.

  • Note marginale :Recouvrement du trop-perçu

    (4) Lorsque Sa Majesté, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 11;
  • 1997, ch. 1, art. 28.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et par règlement :

  • a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés à Sa Majesté;

  • b) désigner, pour l’application de la définition de traitement à l’article 4, tout montant réputé exclu du salaire d’une personne;

  • c) désigner les sociétés d’État à propos desquelles s’applique la présente section;

  • d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente section.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 12.
Note marginale :Accessibilité des renseignements au public

 Le ministre est tenu de mettre à la disposition du public sur toute l’étendue du territoire canadien les renseignements sur les modalités d’introduction des procédures de saisie-arrêt prévues par la présente section, de manière que ces renseignements soient commodément accessibles à tout individu.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 13.

SECTION IISociétés d’État non visées par la section I

Note marginale :Sociétés d’État
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), Sa Majesté, en ce qui a trait aux sommes dont sont redevables les sociétés d’État non visées aux règlements pris en vertu de l’alinéa 12c) pour les besoins de la section I, est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sa Majesté n’est pas assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui a trait aux prestations de pension définies à la partie II dans le cas de sociétés d’État auxquelles s’applique le paragraphe (1) et qui sont désignées dans les règlements pris en vertu du paragraphe (3) en vue de l’application du présent paragraphe.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et par règlement, désigner les sociétés d’État à propos desquelles s’applique le paragraphe (2).

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 14.

SECTION IIIForces canadiennes

Note marginale :Forces canadiennes

 Sous réserve des modalités prévues sous le régime des règlements pris par le gouverneur en conseil conformément à la Loi sur la défense nationale, Sa Majesté, en ce qui a trait à la solde et aux allocations dues aux membres des Forces canadiennes, est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 16.

SECTION IVSénat, Chambre des communes, bibliothèque du Parlement, bureau du conseiller sénatorial en éthique, bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et Service de protection parlementaire

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

bref de saisie-arrêt

garnishee summons

bref de saisie-arrêt Est assimilé à un bref de saisie-arrêt tout acte ou ordonnance judiciaire de même nature. (garnishee summons)

période de paye

pay period

période de paye Par rapport à une personne donnée, la période comprise entre le lendemain de la date normale d’un chèque de paye et la date normale du prochain. (pay period)

prescrit ou réglementaire

prescribed

prescrit ou réglementaire Prescrit par les règlements d’application de la présente section. (prescribed)

traitement

salary

traitement À l’exclusion des montants qui sont réputés ne pas faire partie du salaire conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 24b) :

  • a) les prestations pécuniaires auxquelles ont droit les sénateurs et les députés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, de la Loi sur les traitements et d’une loi de crédits, sauf celles qui sont exclues du calcul de leur revenu en application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b) les prestations pécuniaires allouées au personnel du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou du Service de protection parlementaire, au personnel des sénateurs ou des députés ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parlement à l’usage du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou du Service de protection parlementaire :

    • (i) à titre de rémunération de base pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste,

    • (ii) à titre d’indemnités, sous forme d’allocations, de rétributions spéciales, de rémunération d’heures supplémentaires ou de gratifications. (salary)

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 16;
  • 2004, ch. 7, art. 10;
  • 2006, ch. 9, art. 10;
  • 2015, ch. 36, art. 127.
Note marginale :Saisie de traitements, rémunération

 Sous réserve de la présente section et de ses règlements d’application, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Service de protection parlementaire sont assujettis au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes :

  • a) les traitements;

  • b) la rémunération versée à des personnes physiques à titre d’honoraires ou autres indemnités de même nature, pour l’accomplissement de services ou l’exercice de fonctions.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 17;
  • 2004, ch. 7, art. 11;
  • 2006, ch. 9, art. 11;
  • 2015, ch. 36, art. 128.
Note marginale :Opposabilité
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents.

  • Note marginale :Date d’effet

    (2) Le bref de saisie-arrêt ne produit ses effets que s’il a été signifié à l’institution en cause dans les trente jours suivant la date à compter de laquelle il pouvait valablement l’être.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 18;
  • 1997, ch. 1, art. 29;
  • 2004, ch. 7, art. 12;
  • 2006, ch. 9, art. 12;
  • 2015, ch. 36, art. 129.
Note marginale :Lieu de la signification
  •  (1) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire au lieu indiqué dans les règlements.

  • Note marginale :Modes de signification

    (2) En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification d’actes prévue au paragraphe (1) peut se faire soit par courrier recommandé, à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, soit de toute autre manière réglementaire.

  • Note marginale :Date de signification

    (3) La date de signification de tout acte effectuée au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire par courrier recommandé est celle de sa réception.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 19;
  • 2004, ch. 7, art. 12;
  • 2006, ch. 9, art. 12;
  • 2015, ch. 36, art. 130.
 
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