Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Accessibilité des renseignements au public

 Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes sont tenus de mettre à la disposition du public sur toute l’étendue du territoire canadien les renseignements sur les modalités d’introduction des procédures de saisie-arrêt prévues par la présente section, de manière que ces renseignements soient commodément accessibles à tout individu.

  • 1980-81-82-83, ch. 171, art. 5.
Note marginale :Absence d’exécution forcée

 Le jugement rendu contre le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 26;
  • 2004, ch. 7, art. 17;
  • 2006, ch. 9, art. 17.

Section VDispositions générales

Note marginale :Incompatibilité entre le droit fédéral et le droit d’une province

 Les dispositions de la présente partie et de toute autre loi fédérale et de leurs règlements d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles du droit provincial en matière de saisie-arrêt.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 17.
Note marginale :Absence d’exécution forcée

 Le jugement rendu contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 18.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, d’une façon générale, sur recommandation du ministre et par règlement :

  • a) prendre toute mesure nécessaire à l’application des sections I, II et III;

  • b) après consultation par le ministre du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la section IV.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 19, ch. 171, art. 7.
Note marginale :Interdiction

 Il est interdit de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un employé pour le seul motif qu’il a fait ou peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sous le régime de la présente partie.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 20.

PARTIE IIDISTRACTION DE PRESTATIONS DE PENSION POUR L’EXÉCUTION D’ORDONNANCES DE SOUTIEN

Application de la présente partie

Note marginale :Application de la présente partie

 La présente partie s’applique uniquement en matière d’exécution des ordonnances de soutien financier visant les prestations de pension allouées en vertu des lois sur la pension et d’autres lois similaires, visées à l’annexe.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 21.