Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (L.R.C. (1985), ch. G-2)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Cas où la prestation de pension consiste en une somme globale alors que l’ordonnance de soutien financier prévoit le paiement d’une somme globale et des versements périodiques

 Lorsque l’ordonnance de soutien financier prévoit le paiement d’une somme globale et des versements périodiques alors que la prestation de pension ne consiste qu’en une somme globale, il est procédé ainsi :

  • a) les règles prévues aux alinéas 36c) à g) s’appliquent à la somme globale prévue à l’ordonnance;

  • b) si le montant maximal qui pourrait être distrait en application des règles prévues aux alinéas 36c) à g) dépasse le montant effectivement distrait en vertu de l’alinéa a), l’article 39, compte tenu des adaptations de circonstance, s’applique, en ce qui concerne cet excédent, aux versements périodiques prévus par l’ordonnance de soutien financier.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 40;
  • 1997, ch. 1, art. 37.
Note marginale :Arrérages relatifs aux aliments

 Par dérogation aux alinéas 36d), f) ou g), au paragraphe 37(2) et aux articles 38, 39 ou 40, le montant qui peut être distrait, dans le cas d’une ordonnance de soutien financier qui est une ordonnance ou une décision relatives à des arrérages, peut dépasser cinquante pour cent de la prestation nette du prestataire.

  • 1997, ch. 1, art. 38.

Dispositions générales

Note marginale :Requête pour modification du montant des versements distraits ou pour la cessation de la distraction
  •  (1) Le requérant ou le prestataire peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires établies en application de l’alinéa 46c), de modifier le montant distrait ou de mettre fin à la distraction.

  • Note marginale :Entrée en vigueur de la modification ou de la cessation

    (2) Nonobstant les prestations de pension auxquelles un prestataire a droit en vertu des textes figurant à l’annexe, la modification du montant distrait ou la cessation de la distraction accordée en vertu du paragraphe (1) prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui où le ministre a reçu une requête dûment établie à cette fin.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 31.
Note marginale :Erreurs dans le calcul des versements
  •  (1) Lorsque le requérant perçoit, sur distraction, une somme inférieure à celle qui aurait dû lui être versée en application de la présente partie, le moins-perçu :

    • a) s’il a été par erreur versé au prestataire, constitue une créance de Sa Majesté sur celui-ci, qui peut être recouvrée par compensation avec les futurs versements à effectuer au prestataire;

    • b) s’il a été par erreur retenu par Sa Majesté, constitue une créance du requérant sur Sa Majesté.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsque le requérant perçoit, sur distraction, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée en application de la présente partie, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté sur le requérant qui peut être recouvrée par compensation avec les futurs versements à effectuer au requérant, par voie de distraction, en vertu de la présente partie.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 32.
Note marginale :Cas où la distraction est moindre que 10 $ par mois

 Lorsque des versements périodiques distraits d’une prestation de pension s’élèvent à moins de dix dollars par mois, le ministre peut ordonner qu’ils soient payés en versements égaux, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 33.
Note marginale :Décès du prestataire

 Les versements périodiques distraits d’une prestation de pension cessent à la fin du mois du décès du prestataire.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 34.
Note marginale :Infraction

 Quiconque fait des déclarations fausses ou fallacieuses au ministre dans le cadre d’une requête ou de toute autre procédure prévue par la présente partie est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 35.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et par règlement :

  • a) prévoir les modalités permettant d’une part à une personne de présenter une requête au nom d’une autre et d’autre part le versement des sommes distraites à une personne au profit d’une autre;

  • b) prévoir le montant à distraire de la prestation nette de pension revenant au prestataire et la procédure à suivre dans les cas non prévus aux articles 36 à 40;

  • b.1) régir la communication des renseignements visés à l’article 35.3;

  • c) préciser les motifs entraînant la modification du montant distrait ou la cessation de la distraction, ainsi que les procédures s’y rapportant;

  • d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • e) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 46;
  • 1997, ch. 1, art. 39.
Note marginale :Accessibilité des renseignements au public

 Le ministre est tenu de mettre à la disposition du public sur toute l’étendue du territoire canadien les renseignements sur les modalités de présentation des requêtes aux fins de distraction prévues par la présente partie, de manière que ces renseignements soient commodément accessibles à tout individu.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 37.
 
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