Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État

S.C. 1974-75-76, ch. 83

Sanctionnée 1975-12-20

Loi prévoyant l’aménagement et la cessation du régime des rentes sur l’État et l’augmentation du rendement des contrats de rente existants

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État.

INTERPRÉTATION

« Ministre »

  •  (1) Dans la présente loi, « Ministre » désigne le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour l’application de la Loi relative aux rentes sur l’État.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Les termes et expressions de la présente loi ont, à moins que le contexte ne s’y oppose, le sens qui résulte de la Loi relative aux rentes sur l’État.

AUGMENTATION DU RENDEMENT

Note marginale :Augmentation des intérêts pour les rentes différées
  •  (1) La valeur d’une rente avant son échéance est calculée, avant, le 1er avril 1975, aux taux d’intérêt applicables au contrat de rente et, à compter de cette date, au taux de sept pour cent l’an, sous réserve du paragraphe (2).

  • Note marginale :Le gouverneur en conseil peut modifier le taux d’intérêt

    (2) Le gouverneur en conseil peut modifier, par règlement, pour toute rente ou catégorie de rentes, le taux de sept pour cent prévu au paragraphe (1), mais le nouveau taux ne peut, en aucun cas, être inférieur aux taux applicables avant le 1er avril 1975.

Note marginale :Calcul des rentes

 La valeur des rentes qui deviennent payables à compter du 1er avril 1975 se calcule, à la date du versement, à partir de la valeur établie en vertu de l’article 3 et des tables prévues à l’alinéa 13b) de la Loi relative aux rentes sur l’État qui s’appliquent au contrat.

Note marginale :Augmentation des rentes
  •  (1) Toutes les rentes payables à compter du 1er avril 1975 sont augmentées aux taux applicables de l’annexe.

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (2) Le gouverneur en conseil peut, pour toute rente ou catégorie de rentes, modifier l’annexe par règlement.

Note marginale :Possibilité d’une rente supérieure au maximum de $1,200 par année
  •  (1) Par dérogation au paragraphe 8(1) de la Loi relative aux rentes sur l’État, le montant total payable en rente ou rentes à un rentier ou à des corentiers peut dépasser douze cents dollars par année dans la mesure où cet excédent est dû à l’application des articles 3 et 5.

  • Note marginale :Les règlements peuvent permettre un maximum encore plus élevé

    (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement permettre que le montant total payable en rente ou rentes à un rentier ou à des corentiers soit supérieur au maximum prévu au paragraphe (1).