Loi sur les conventions de Genève (L.R.C. (1985), ch. G-3)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2008-07-18 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide