Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III)

Loi à jour 2015-05-11; dernière modification 2015-02-11 Versions antérieures

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

[Édictée en tant que partie III de L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), en vigueur le 1er octobre 1987, voir TR/87-220.]

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé de la présente loi : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 9;
  • 2012, ch. 31, art. 282.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « agent d’appel en chef »

    “Chief Appeals Officer”

    « agent d’appel en chef » Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1).

    « agent de contrôle »

    « agent de contrôle »[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

    « agent de contrôle en chef »

    “Chief Screening Officer”

    « agent de contrôle en chef » Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1).

    « Conseil »

    « Conseil »[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

    « dénomination chimique »

    “chemical name”

    « dénomination chimique » Appellation scientifique d’une matière ou d’une substance conforme aux systèmes de nomenclature du Chemical Abstracts Service, division de l’American Chemical Society, ou de l’Union internationale de chimie pure et appliquée, ou autre appellation scientifique reconnue à l’échelle internationale qui identifie clairement la matière ou la substance.

    « directeur de la Section d’appel »

    « directeur de la Section d’appel »[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

    « directeur de la Section de contrôle »

    « directeur de la Section de contrôle »[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

    « directeur général »

    « directeur général »[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

    « employeur »

    “employer”

    « employeur » S’entend au sens de la partie II du Code canadien du travail.

    « étiquette »

    “label”

    « étiquette » S’entend d’un document qui contient une étiquette, au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux, qui est conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de cette loi.

    « fiche de données de sécurité »

    “safety data sheet”

    « fiche de données de sécurité » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

    « fiche signalétique »

    « fiche signalétique »[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 146]

    « fournisseur »

    “supplier”

    « fournisseur » S’entend au sens de la Loi sur les produits dangereux.

    « mélange »

    “mixture”

    « mélange » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre de la Santé.

    « numéro d’enregistrement CAS »

    “CAS registry number”

    « numéro d’enregistrement CAS » Numéro d’identification attribué à un produit chimique par le Chemical Abstracts Service, division de l’American Chemical Society.

    « partie touchée »

    “affected party”

    « partie touchée » S’entend au sens des règlements.

    « produit contrôlé »

    « produit contrôlé »[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 146]

    « produit dangereux »

    “hazardous product”

    « produit dangereux » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

    « règle »

    « règle »[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

    « règlement »

    “regulation”

    « règlement » Règlement d’application de l’article 48.

    « substance »

    “substance”

    « substance » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

  • Définition de « dispositions de la Loi sur les produits dangereux »

    (2) Dans la présente loi, on entend par « dispositions de la Loi sur les produits dangereux » les dispositions de la partie II de cette loi ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion des règlements d’application de l’alinéa 15(1)j) de cette loi.

  • Définition de « dispositions du Code canadien du travail »

    (3) Dans la présente loi, on entend par « dispositions du Code canadien du travail » les dispositions de la partie II de cette loi ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion de l’article 125.2 de cette loi ou des règlements pris en vertu de l’article 157 de cette loi pour l’application de l’article 125.2 de cette loi.

  • Définition de « dispositions de la loi de mise en oeuvre  »

    (4) Dans la présente loi, on entend par « dispositions de la loi de mise en oeuvre » :

    • a) les dispositions de la partie III.1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion de l’article 205.023 ou des règlements pris en vertu de l’article 205.124 pour l’application de l’article 205.023;

    • b) les dispositions de la partie III.1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada  — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion de l’article 210.023 ou des règlements pris en vertu de l’article 210.126 pour l’application de l’article 210.023.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 10;
  • 1992, ch. 1, art. 145(F);
  • 1996, ch. 8, art. 32;
  • 2012, ch. 31, art. 269 et 282;
  • 2014, ch. 13, art. 105, ch. 20, art. 146.