Loi sur le ministère de la Santé (L.C. 1996, ch. 8)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2006-12-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS CONNEXES

 [Modifications]

NOUVELLE TERMINOLOGIE

  •  (1)  [Modifications]

  • (2) Dans les textes d’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la Loi sur les produits dangereux, la mention du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales vaut mention du ministre de la Santé, sauf indication contraire du contexte ou attribution de la responsabilité en cause à un autre ministre.

  • (3) Dans les autres lois fédérales ainsi que dans leurs textes d’application, la mention du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social vaut mention du ministre de la Santé, sauf indication contraire du contexte ou attribution de la responsabilité en cause à un autre ministre.

 [Modifications]

  •  (1)  [Modifications]

  • (2) Dans les autres lois fédérales ainsi que dans leurs textes d’application, la mention du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social vaut mention du ministère de la Santé, sauf indication contraire du contexte ou attribution de la responsabilité en cause à un ministre autre que le ministre de la Santé.

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

 [Modifications]

ABROGATION

 [Abrogation]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.