Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, ch. 21)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 7)
7. L'article 69 est abrogé.
— 2012, ch. 24, art. 93
1995, ch. 40, art. 54
93. La définition de « Commission », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux, est remplacée par ce qui suit :
« Commission »
“Tribunal”
« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
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