Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, ch. 21)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 7)

    • 7 L'article 69 est abrogé.

  • — 2012, ch. 24, art. 93

    • 1995, ch. 40, art. 54

      93 La définition de Commission, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux, est remplacée par ce qui suit :

      Commission

      Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Tribunal)

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