Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, ch. 21)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures

Disposition transitoire

Note marginale :Arrêtés

 Les arrêtés pris au titre de l’article 16 de la Loi sur les maladies et la protection des animaux et en vigueur le premier janvier 1991 ont la même validité que des règlements pris au titre de l’article 14 de la présente loi.

  • 1990, ch. 21, art. 75;
  • 1993, ch. 34, art. 77(F).

Abrogations

 [Abrogation]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

 
Date de modification :