Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2015-02-25 :

Note marginale :Déplacement d’animaux malades

 Il est interdit, sans permis délivré par l’inspecteur ou l’agent d’exécution, de mener au marché, à une foire ou en tout autre lieu un animal dont on sait soit qu’il est contaminé par une maladie déclarable ou par un produit toxique soit qu’il y a été exposé.

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