Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :

Note marginale :Dépôt de cadavres dans l’eau

 Il est interdit de jeter ou déposer dans l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique au moment de sa mort ou qu’il y avait été exposé avant celle-ci, ou qui a été abattu pour cette raison ou parce qu’on le soupçonnait d’avoir été ainsi contaminé ou exposé.

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