Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :

Note marginale :Confiscation d’animaux importés illégalement

 En cas d’importation — ou de tentative d’importation — en contravention avec la présente loi ou les règlements, les animaux ou choses en cause sont, sous réserve de l’article 18, confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre.

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