Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2007-06-30 :

Note marginale :Effet de la loi sur d’autres textes législatifs

 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte :

Elle doit plutôt, en ce qui concerne les ports énumérés ci-dessus, être interprétée comme complétant ces lois sans y déroger.

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