Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2012-12-31 :

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

 Ni les déclarations prévues aux articles 22, 23 ou 26, ni la désignation prévue à l’article 27 ne constituent des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; dans ce dernier cas, cependant, le ministre doit prendre les mesures utiles pour la porter à la connaissance des intéressés.

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