Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 36 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :

Note marginale :Arrestation des contrevenants

 Dans le but de faire observer la présente loi et les règlements, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut exercer les pouvoirs d’arrestation conférés à un agent de la paix par le paragraphe 495(2) du Code criminel, sous réserve que les conditions d’application de celui-ci soient réunies, auquel cas il peut se prévaloir du paragraphe 495(3) de cette loi.

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