Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 37 du 2002-12-31 au 2015-02-25 :

Note marginale :Sceau brisé
  •  (1) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut ordonner des mesures — mise en quarantaine, disposition, destruction ou renvoi au point d’origine ou à tout autre endroit qu’il désigne — à l’égard de tout véhicule, conteneur ou autre chose, ou de leur contenu, lorsque le sceau ou tout autre moyen d’identification réglementaire apposé sur la chose a été brisé, enlevé ou modifié en contravention avec les règlements.

  • Note marginale :Avis

    (2) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit à personne, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution.

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