Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 50 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :

Note marginale :Non-responsabilité de Sa Majesté

 Sa Majesté n’est pas tenue des pertes, dommages ou frais — loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations découlant de la présente loi ou des règlements, notamment celle de fournir des terrains, locaux, laboratoires ou autres installations et d’en assurer l’entretien au titre de l’article 31.

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