Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 55 du 2002-12-31 au 2015-02-25 :

Note marginale :Règlements

 Le ministre peut, par règlement :

  • a) régir le mode de calcul de la valeur marchande des animaux difficilement commercialisables selon lui;

  • b) fixer les plafonds des valeurs marchandes des animaux ou des choses ou leur mode de calcul;

  • c) autoriser l’indemnisation pour frais de disposition — notamment par destruction — d’animaux ou de choses et fixer soit le montant de celle-ci ainsi que le plafond, soit le mode de leur détermination.

  • 1990, ch. 21, art. 55;
  • 1997, ch. 6, art. 71.
Date de modification :