Loi sur la santé des animaux

Version de l'article 61 du 2013-01-01 au 2015-02-25 :

Note marginale :Créance de Sa Majesté
  •  (1) Sa Majesté peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais liés aux mesures prises sous le régime de l’article 27.4.

  • Note marginale :Débiteurs

    (2) Sont alors débiteurs de ces frais soit les personnes qui sont à l’origine de la présence ou de la propagation de la maladie ou du produit toxique en cause ou qui y ont contribué, par leur faute ou leur négligence, soit celles qui sont légalement responsables de telles personnes.

  • 1990, ch. 21, art. 61;
  • 2012, ch. 19, art. 511.
Date de modification :