Note marginale :Obligation d’entretenir

15. Le propriétaire d’un phare patrimonial doit le conserver conformément aux critères établis en application de l’alinéa 16c).

Note marginale :Critères

16. Le ministre doit :

• a) établir les critères dont il faut tenir compte pour déterminer si un phare — ainsi que tout bâtiment connexe — doit être désigné comme phare patrimonial;

• b) établir, pour la modification des phares patrimoniaux, des critères et des procédures répondant aux normes nationales et internationales de conservation des biens patrimoniaux;

• c) établir, pour l’entretien des phares patrimoniaux, des critères répondant aux normes nationales et internationales de conservation des biens patrimoniaux.

17. [Modification]

18. [Modification]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*19. La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction ou à la date antérieure fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 29 mai 2010.]