Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2005-02-23 :

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « caractéristique patrimoniale »

    “heritage feature”

    « caractéristique patrimoniale » Caractéristique d’une gare ferroviaire patrimoniale désignée par le ministre, sur recommandation de la Commission, comme caractéristique patrimoniale.

    « Commission »

    “Board”

    « Commission » La Commission des lieux et monuments historiques du Canada constituée par l’article 4 de la Loi sur les lieux et monuments historiques.

    « gare ferroviaire patrimoniale »

    “heritage railway station”

    « gare ferroviaire patrimoniale » Gare désignée par le ministre, sur recommandation de la Commission, comme gare ferroviaire patrimoniale.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

    « modifier »

    “alter”

    « modifier » Effectuer un changement quelconque, notamment restaurer, rénover ou réparer.

  • Note marginale :Partie III de la Loi sur les transports au Canada

    (2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la partie III de la Loi sur les transports au Canada.

  • L.R. (1985), ch. 52 (4e suppl.), art. 2;
  • 1996, ch. 10, art. 231.