Loi sur les produits dangereux (L.R.C. (1985), ch. H-3)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2011-06-20 Versions antérieures

Loi sur les produits dangereux

L.R.C. (1985), ch. H-3

Loi interdisant la vente, l’importation et la publicité de produits dangereux

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les produits dangereux.

  • S.R., ch. H-3, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« analyste »

“analyst”

« analyste » Personne désignée à ce titre en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou en application du paragraphe 21(1).

« importer »

“import”

« importer » Importer au Canada.

« inspecteur »

“inspector”

« inspecteur » Personne désignée à ce titre en application du paragraphe 21(1).

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de la Santé.

« produit contrôlé »

« produit contrôlé »[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]

« produit contrôlé » ou « produit dangereux »

“controlled product” or “hazardous product”

« produit contrôlé » ou « produit dangereux » Produit, matière ou substance classés conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)a) dans une des catégories inscrites à l’annexe II.

« produit dangereux »

« produit dangereux »[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]

« produit interdit »

« produit interdit »[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]

« produit limité »

« produit limité »[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]

« publicité »

« publicité »[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]

« vendre »

“sell”

« vendre » Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente, d’exposer pour la vente ou de distribuer.

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1;
  • 1992, ch. 1, art. 145(F);
  • 1996, ch. 8, art. 25;
  • 2010, ch. 21, art. 72.