Loi sur les produits dangereux (L.R.C. (1985), ch. H-3)

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-02-11 Versions antérieures

Loi sur les produits dangereux

L.R.C. (1985), ch. H-3

Loi interdisant la vente et l’importation de produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans les lieux de travail

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les produits dangereux.

  • S.R., ch. H-3, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« analyste »

“analyst”

« analyste » Individu désigné à ce titre en application du paragraphe 21(1).

« article manufacturé »

“manufactured article”

« article manufacturé » Article fabriqué selon une forme ou une conception qui lui confère une destination spécifique et dont l’usage, en des conditions normales, et l’installation, si celle-ci est nécessaire pour l’usage auquel il est destiné, n’entraînent pas le rejet de produits dangereux ni aucune forme de contact d’un individu avec ces produits.

« contenant »

“container”

« contenant » Tout emballage ou récipient, à l’exclusion d’un réservoir de stockage, notamment un sac, un baril, une bouteille, une boîte, un tonneau, une cannette ou un cylindre.

« document »

“document”

« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des renseignements pouvant être compris par un individu ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.

« étiquette »

“label”

« étiquette » Ensemble d’éléments d’information écrits, imprimés ou graphiques relatifs à un produit dangereux, conçu pour être apposé, imprimé, écrit ou fixé sur ce produit ou sur le contenant qui le renferme.

« fiche de données de sécurité »

“safety data sheet”

« fiche de données de sécurité » Document qui contient, sous les rubriques devant y figurer en application des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1), des renseignements sur un produit dangereux, notamment sur les dangers associés à son utilisation, à sa manutention ou à son stockage dans le lieu de travail.

« fournisseur »

“supplier”

« fournisseur » Personne qui, dans le cadre de ses affaires, importe ou vend des produits dangereux.

« importer »

“import”

« importer » Importer au Canada.

« inspecteur »

“inspector”

« inspecteur » Individu désigné à ce titre en application du paragraphe 21(1).

« lieu de travail »

“work place”

« lieu de travail » S’entend au sens des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1).

« mélange »

“mixture”

« mélange » Combinaison d’au moins deux ingrédients ne réagissant pas entre eux et qui n’est pas une substance ou solution qui est composée d’au moins deux de ces ingrédients et qui n’est pas une substance.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de la Santé.

« personne »

“person”

« personne » Individu ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel.

« produit contrôlé »

« produit contrôlé »[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]

« produit contrôlé »

« produit contrôlé » ou « produit dangereux »[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 111]

« produit dangereux »

“hazardous product”

« produit dangereux » Produit, mélange, matière ou substance classés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) dans une des catégories ou sous-catégories des classes de danger inscrites à l’annexe 2.

« produit interdit »

« produit interdit »[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]

« produit limité »

« produit limité »[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]

« publicité »

« publicité »[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]

« réviseur »

“review officer”

« réviseur » Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 26.2.

« substance »

“substance”

« substance » Tout élément chimique ou composé chimique — à l’état naturel ou obtenu grâce à un procédé de production — qu’il soit présent isolément ou combiné à un additif pour en préserver la stabilité, ou à un solvant pour en préserver la stabilité ou la composition, ou à toute impureté issue du procédé de production.

« vendre »

“sell”

« vendre » Est notamment assimilé à l’acte de vendre le fait d’effectuer une offre de vente ou de distribution, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou la distribution, de distribuer à un ou plusieurs destinataires, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie, ou encore le transfert de possession constituant un baillement ou, au Québec, le transfert de détention d’un bien meuble, dans un but précis, sans transfert de propriété et avec l’obligation de remettre le bien au propriétaire ou à une personne précise, notamment le transfert effectué dans le cadre d’un contrat de dépôt, d’un contrat de louage, d’un gage, d’un prêt à usage ou d’un contrat de transport.

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1;
  • 1992, ch. 1, art. 145(F);
  • 1996, ch. 8, art. 25;
  • 2010, ch. 21, art. 72;
  • 2014, ch. 20, art. 111.