Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (L.C. 2009, ch. 24)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

L.C. 2009, ch. 24

Sanctionnée 2009-06-23

Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines

Préambule

Attendu :

que le Parlement du Canada reconnaît qu’il doit se fixer pour objectif de protéger la santé et la sécurité publiques;

qu’il reconnaît que les agents pathogènes humains et les toxines présentent différents degrés de risque pour la santé et la sécurité publiques;

qu’il reconnaît que l’absence de certitude scientifique absolue en ce qui concerne les risques que présentent certains agents pathogènes humains et certaines toxines ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures visant à protéger la santé et la sécurité publiques;

qu’il reconnaît que la protection de la santé et de la sécurité publiques pose des défis uniques du fait que les agents pathogènes humains et les toxines évoluent et peuvent être modifiés, et qu’il en apparaît continuellement de nouveaux,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

OBJET DE LA LOI

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’établir un régime pour promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines afin de protéger la santé et la sécurité publiques contre les risques qu’ils présentent.

DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « activité réglementée »

    “controlled activity”

    « activité réglementée » Activité visée au paragraphe 7(1).

    « agent pathogène humain »

    “human pathogen”

    « agent pathogène humain » Micro-organisme, acide nucléique ou protéine :

    • a) dont le nom figure à l’une des annexes 2 à 4 ou à la partie 2 de l’annexe 5;

    • b) dont le nom ne figure à aucune des annexes mais qui appartient au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4.

    « groupe de risque 2 »

    “Risk Group 2”

    « groupe de risque 2 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 2. Ces agents pathogènes peuvent, dans de rares cas, causer des maladies graves chez l’être humain, mais il existe des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible.

    « groupe de risque 3 »

    “Risk Group 3”

    « groupe de risque 3 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 3. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain, mais il existe généralement des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible.

    « groupe de risque 4 »

    “Risk Group 4”

    « groupe de risque 4 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 4. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain et il n’existe généralement pas de mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est élevé.

    « habilitation de sécurité »

    “security clearance”

    « habilitation de sécurité » L’habilitation délivrée en vertu de l’article 34.

    « maladie »

    “disease”

    « maladie » Est assimilée à la maladie l’intoxication.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre de la Santé.

    « permis »

    “licence”

    « permis » Le permis délivré en vertu de l’article 18.

    « personne »

    “person”

    « personne » Personne physique ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel.

    « possession »

    “possession”

    « possession » S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel.

    « production »

    “produce”

    « production » S’agissant d’agents pathogènes humains ou de toxines, le fait de les créer par quelque méthode ou procédé que ce soit, notamment :

    • a) la fabrication, la culture, le développement, la reproduction ou la synthèse;

    • b) la conversion ou le traitement de substances ou de micro-organismes, d’acides nucléiques ou de protéines ou toute autre opération en altérant les propriétés physiques ou chimiques.

    « rejet »

    “release”

    « rejet » Toute forme de déversement, en tout endroit, notamment par écoulement, jet, dépôt ou vaporisation.

    « renseignements personnels »

    “personal information”

    « renseignements personnels » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    « toxine »

    “toxin”

    « toxine » Substance dont le nom figure à l’annexe 1 ou à la partie 1 de l’annexe 5.

    « véhicule »

    “conveyance”

    « véhicule » Tout moyen de transport, notamment tout navire, aéronef, train, véhicule à moteur ou remorque. Y est assimilé le conteneur.

  • Note marginale :Assimilation

    (2) Pour l’application de la présente loi, sont assimilés aux agents pathogènes humains ou aux toxines, selon le cas :

    • a) la substance en contenant;

    • b) toute forme synthétique de l’agent pathogène humain ou de la toxine.