Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (L.C. 2009, ch. 24)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-12-01 Versions antérieures

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

L.C. 2009, ch. 24

Sanctionnée 2009-06-23

Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines

Préambule

Attendu :

que le Parlement du Canada reconnaît qu’il doit se fixer pour objectif de protéger la santé et la sécurité publiques;

qu’il reconnaît que les agents pathogènes humains et les toxines présentent différents degrés de risque pour la santé et la sécurité publiques;

qu’il reconnaît que l’absence de certitude scientifique absolue en ce qui concerne les risques que présentent certains agents pathogènes humains et certaines toxines ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures visant à protéger la santé et la sécurité publiques;

qu’il reconnaît que la protection de la santé et de la sécurité publiques pose des défis uniques du fait que les agents pathogènes humains et les toxines évoluent et peuvent être modifiés, et qu’il en apparaît continuellement de nouveaux,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Objet de la loi

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’établir un régime pour promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines afin de protéger la santé et la sécurité publiques contre les risques qu’ils présentent.

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    activité réglementée

    controlled activity

    activité réglementée Activité visée au paragraphe 7(1). (controlled activity)

    agent pathogène humain

    human pathogen

    agent pathogène humain Micro-organisme, acide nucléique ou protéine :

    • a) dont le nom figure à l’une des annexes 2 à 4 ou à la partie 2 de l’annexe 5;

    • b) dont le nom ne figure à aucune des annexes mais qui appartient au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4. (human pathogen)

    groupe de risque 2

    Risk Group 2

    groupe de risque 2 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 2. Ces agents pathogènes peuvent, dans de rares cas, causer des maladies graves chez l’être humain, mais il existe des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible. (Risk Group 2)

    groupe de risque 3

    Risk Group 3

    groupe de risque 3 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 3. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain, mais il existe généralement des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible. (Risk Group 3)

    groupe de risque 4

    Risk Group 4

    groupe de risque 4 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 4. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain et il n’existe généralement pas de mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est élevé. (Risk Group 4)

    habilitation de sécurité

    security clearance

    habilitation de sécurité L’habilitation délivrée en vertu de l’article 34. (security clearance)

    maladie

    disease

    maladie Est assimilée à la maladie l’intoxication. (disease)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

    permis

    licence

    permis Le permis délivré en vertu de l’article 18. (licence)

    personne

    person

    personne Personne physique ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)

    possession

    possession

    possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)

    production

    produce

    production S’agissant d’agents pathogènes humains ou de toxines, le fait de les créer par quelque méthode ou procédé que ce soit, notamment :

    • a) la fabrication, la culture, le développement, la reproduction ou la synthèse;

    • b) la conversion ou le traitement de substances ou de micro-organismes, d’acides nucléiques ou de protéines ou toute autre opération en altérant les propriétés physiques ou chimiques. (produce)

    rejet

    release

    rejet Toute forme de déversement, en tout endroit, notamment par écoulement, jet, dépôt ou vaporisation. (release)

    renseignements personnels

    personal information

    renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)

    toxine

    toxin

    toxine Substance dont le nom figure à l’annexe 1 ou à la partie 1 de l’annexe 5. (toxin)

    véhicule

    conveyance

    véhicule Tout moyen de transport, notamment tout navire, aéronef, train, véhicule à moteur ou remorque. Y est assimilé le conteneur. (conveyance)

  • Note marginale :Assimilation

    (2) Pour l’application de la présente loi, sont assimilés aux agents pathogènes humains ou aux toxines, selon le cas :

    • a) la substance en contenant;

    • b) toute forme synthétique de l’agent pathogène humain ou de la toxine.

Note marginale :Exclusions

 La présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :

  • a) les agents pathogènes humains et les toxines qui sont dans leur milieu naturel sans avoir été cultivés ou intentionnellement recueillis ou extraits, notamment :

    • (i) ceux présents dans ou sur le corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,

    • (ii) ceux expulsés du corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,

    • (iii) ceux présents dans ou sur le cadavre, les organes ou tous autres restes d’un être humain;

  • b) la drogue sous forme de posologie dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues et les agents pathogènes humains ou les toxines contenus dans une telle drogue.

  • c) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 752]

  • 2009, ch. 24, art. 4;
  • 2012, ch. 19, art. 752.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Obligation

Note marginale :Précautions raisonnables

 Toute personne qui, sciemment, exerce toute activité visée à l’article 7 à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines prend toutes les précautions raisonnables pour que celle-ci ne porte atteinte ni à la santé ni à la sécurité publiques.

Interdictions

Note marginale :Activités réglementées
  •  (1) Il est interdit d’exercer sciemment toute activité mentionnée ci-après à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines à moins que le ministre ne délivre un permis l’autorisant :

    • a) les avoir en sa possession, les manipuler ou les utiliser;

    • b) les produire;

    • c) les entreposer;

    • d) permettre à quiconque d’y avoir accès;

    • e) les transférer;

    • f) les importer ou les exporter;

    • g) les rejeter ou les abandonner de toute autre manière;

    • h) en disposer.

  • Note marginale :Autres lois

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux activités suivantes :

 
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