Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (L.C. 2009, ch. 24)

Loi à jour 2014-07-22; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

AGENTS DE LA SÉCURITÉ BIOLOGIQUE

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Désignation
  •  (1) Le demandeur de permis désigne, préalablement à la délivrance de celui-ci, une personne physique — notamment lui-même — à titre d’agent de la sécurité biologique pour le permis demandé.

  • Note marginale :Obligations

    (2) La désignation n’a pas pour effet de limiter les obligations du titulaire de permis ou de toute autre personne sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Qualifications

    (3) La personne doit, pour être désignée à titre d’agent de la sécurité biologique, avoir les qualifications prévues par règlement.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (4) La désignation prend effet à la date où la personne désignée avise le ministre par écrit de son consentement à agir à ce titre ou, si elle est antérieure, à celle où elle commence à agir à ce titre.

  • Note marginale :Attributions

    (5) L’agent de la sécurité biologique exerce les attributions qui sont prévues par règlement.

  • Note marginale :Remplacement

    (6) Si la personne désignée cesse d’agir à titre d’agent de la sécurité biologique, le titulaire de permis désigne sans délai une nouvelle personne physique à ce titre et en avise le ministre.

EXEMPTIONS

Note marginale :Non-application

 Le paragraphe 7(1) et l’article 8 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

  • a) l’inspecteur ou l’analyste qui agit dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi;

  • b) l’agent de la paix qui agit dans le cadre d’attributions que lui confère toute loi fédérale ou provinciale ou la personne qui l’assiste;

  • c) celle qui, dans le cadre de son emploi, recueille des échantillons pour des analyses de laboratoire ou des tests de diagnostic hors d’un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées;

  • d) celle qui, dans une situation d’urgence, agit dans le cadre d’attributions que lui confère toute loi fédérale ou provinciale.

RENSEIGNEMENTS

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Communication au ministre
  •  (1) Le ministre peut ordonner au demandeur de permis, au titulaire de permis ou à l’agent de la sécurité biologique de lui communiquer, conformément aux conditions qu’il précise, tous renseignements relevant d’eux, notamment des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels, qu’il croit, pour des motifs raisonnables, pertinents pour l’exécution de la présente loi ou des règlements.

  • Note marginale :Renseignements

    (2) Il peut notamment exiger d’eux des renseignements concernant :

    • a) les agents pathogènes humains ou les toxines qui sont en leur possession;

    • b) les personnes qui ont accès à ces agents pathogènes humains ou à ces toxines;

    • c) l’établissement dans lequel sont autorisées des activités réglementées ou celui qui fait l’objet de la demande de permis;

    • d) les activités réglementées autorisées par le permis ou celles qui font l’objet de la demande de permis.

  • Note marginale :Obligation

    (3) Le demandeur de permis, le titulaire de permis ou l’agent de la sécurité biologique communique les renseignements au ministre, conformément aux conditions que celui-ci précise.

  • Note marginale :Renseignements exclus

    (4) Malgré les paragraphes (1) à (3), le ministre de la Défense nationale peut refuser de communiquer tout renseignement dont la communication risquerait d’être préjudiciable à la défense ou à la sécurité du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada.