Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-08-01 Versions antérieures

Note marginale :Vice-présidents
  •  (1) Les vice-présidents exercent les attributions que leur confie le président.

  • Note marginale :Membres

    (2) Les membres exercent les attributions que leur confie le vice-président responsable de la division ou section où ils siègent.

  • Note marginale :Affectation

    (3) Le président peut, sous réserve de l’article 47, affecter les membres à la division d’appel, à la section de la sécurité du revenu ou à la section de l’assurance-emploi.

  • 2005, ch. 34, art. 46 et 83;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Section de l’assurance-emploi

 Le ministre est tenu de consulter un comité composé du président du Tribunal et des deux commissaires nommés après consultation des organisations ouvrières et patronales visées au paragraphe 20(2) avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d’un membre qui pourrait siéger à la section de l’assurance-emploi.

  • 2005, ch. 34, art. 47 et 83;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Interdiction de cumul
  •  (1) La charge de membre à temps plein est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.

  • Note marginale :Fonctions incompatibles

    (2) Les membres à temps partiel ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatibles avec les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

  • 2005, ch. 34, art. 48 et 83;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Rémunération
  •  (1) Les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais de déplacement — membres à temps plein

    (2) Les membres à temps plein sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de travail habituel, des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Frais de déplacement — membres à temps partiel

    (3) Les membres à temps partiel sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu habituel de résidence, des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Administration publique fédérale

    (4) Les membres sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • Note marginale :Exclusion de la fonction publique

    (5) Sauf décision contraire du gouverneur en conseil dans une catégorie de cas, les membres sont réputés ne pas appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • 2005, ch. 34, art. 49;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Immunité

 Les membres bénéficient de l’immunité en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions du Tribunal.

  • 2005, ch. 34, art. 50;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Intérim du président
  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président de la division d’appel assure l’intérim avec pleins pouvoirs.

  • Note marginale :Intérim — autre

    (2) Si le paragraphe (1) ne s’applique pas en raison de l’absence ou de l’empêchement du vice-président de la division d’appel ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre vice-président à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs.

  • Note marginale :Intérim des vice-présidents

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement d’un vice-président ou de vacance de son poste, le président peut autoriser un membre, aux conditions qu’il fixe, à assurer l’intérim.

  • 2005, ch. 34, art. 51 et 82(A);
  • 2012, ch. 19, art. 224.

Organisation du Tribunal

Appel au Tribunal — division générale

Note marginale :Modalités de présentation
  •  (1) L’appel d’une décision est interjeté devant la division générale selon les modalités prévues par règlement et dans le délai suivant :

    • a) dans le cas d’une décision rendue au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision;

    • b) dans les autres cas, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

  • Note marginale :Délai supplémentaire

    (2) La division générale peut proroger d’au plus un an le délai pour interjeter appel.

  • 2005, ch. 34, art. 52 et 82(A);
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Rejet
  •  (1) La division générale rejette de façon sommaire l’appel si elle est convaincue qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et, selon le cas, au ministre ou à la Commission, et à toute autre partie.

  • Note marginale :Appel à la division d’appel

    (3) L’appelant peut en appeler à la division d’appel de cette décision.

  • 2005, ch. 34, art. 53;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Décisions
  •  (1) La division générale peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision visée par l’appel ou rendre la décision que le ministre ou la Commission aurait dû rendre.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et, selon le cas, au ministre ou à la Commission, et à toute autre partie.

  • 2005, ch. 34, art. 54;
  • 2012, ch. 19, art. 224.

Division d’appel

Note marginale :Appel

 Toute décision de la division générale peut être portée en appel devant la division d’appel par toute personne qui fait l’objet de la décision et toute autre personne visée par règlement.

  • 2005, ch. 34, art. 55;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Autorisation du Tribunal
  •  (1) Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, il n’est pas nécessaire d’obtenir une permission dans le cas d’un appel interjeté au titre du paragraphe 53(3).

  • 2005, ch. 34, art. 56;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Modalités de présentation
  •  (1) La demande de permission d’en appeler est présentée à la division d’appel selon les modalités prévues par règlement et dans le délai suivant :

    • a) dans le cas d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision;

    • b) dans le cas d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

  • Note marginale :Délai supplémentaire

    (2) La division d’appel peut proroger d’au plus un an le délai pour présenter la demande de permission d’en appeler.

  • 2005, ch. 34, art. 57;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
 
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