Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 3 du 2005-10-05 au 2013-12-11 :

Note marginale :Constitution du ministère
  •  (1) Est constitué le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, placé sous l’autorité du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

  • Note marginale :Ressources humaines et Développement des compétences Canada

    (2) Les mentions « Ressources humaines et Développement des compétences Canada » et « Human Resources and Skills Development Canada » paraissant sur les documents délivrés ou faits en vertu des attributions que la présente loi ou toute autre loi confère au ministre valent mention, respectivement, du « ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » et du « Department of Human Resources and Skills Development ».

  • Note marginale :Ministre

    (3) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

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