MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2009, ch. 2, art. 399

  399. La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée par adjonction, après l’article 40.1, de ce qui suit :

  Non-application des articles 7, 10 et 11

  40.2 La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites contre un employeur, au sens de ce terme dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et dénonçant :

  • a) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés aux articles 7 et 10 dans le cas où la plainte porte sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur;

  • b) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11.

• — 2011, ch. 24, art. 165

  165. Le paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.

• — 2011, ch. 24, art. 166

  166. L’alinéa 15(1)c) de la même loi est abrogé.