Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Note marginale :Statut des membres
  •  (1) Le président et le vice-président sont nommés à temps plein et les autres membres le sont à temps plein ou à temps partiel.

  • Note marginale :Fonctions du président

    (2) Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches entre les membres et à la gestion de ses affaires internes.

  • Note marginale :Fonctions du vice-président

    (3) Le vice-président assiste le président dans ses fonctions et, en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, assume la présidence.

  • Note marginale :Empêchement du vice-président

    (4) En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du président et du vice-président, le gouverneur en conseil peut désigner un autre membre pour assumer la présidence.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65;
  • 1998, ch. 9, art. 27;
  • 2014, ch. 20, art. 414.
Note marginale :Lieu de résidence

 Les membres à temps plein doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65;
  • 1998, ch. 9, art. 27.
Note marginale :Rémunération
  •  (1) Les membres du Tribunal reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais de déplacement

    (2) Ils ont droit aux frais de déplacement et de subsistance entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi, sous réserve des montants maximaux que les instructions du Conseil du Trésor fixent en semblable matière pour les fonctionnaires du gouvernement du Canada.

  • Note marginale :Statut

    (3) Ils sont réputés rattachés à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 1998, ch. 9, art. 27;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
Note marginale :Siège

 Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • 1998, ch. 9, art. 27.

 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 415]

Note marginale :Fonctionnement
  •  (1) L’instruction des plaintes se fait sans formalisme et de façon expéditive dans le respect des principes de justice naturelle et des règles de pratique.

  • Note marginale :Règles de pratique

    (2) Le président du Tribunal peut établir des règles de pratique régissant, notamment :

    • a) l’envoi des avis aux parties;

    • b) l’adjonction de parties ou d’intervenants à l’affaire;

    • c) l’assignation des témoins;

    • d) la production et la signification de documents;

    • e) les enquêtes préalables;

    • f) les conférences préparatoires;

    • g) la présentation des éléments de preuve;

    • h) le délai d’audition et le délai pour rendre les décisions;

    • i) l’adjudication des intérêts.

  • Note marginale :Publication préalable

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), ces règles sont publiées avant leur établissement dans la Gazette du Canada et il doit être donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.

  • Note marginale :Modification

    (4) La modification des règles proposées n’entraîne pas une nouvelle publication.

  • 1998, ch. 9, art. 27.

Instruction des plaintes

Note marginale :Instruction
  •  (1) La Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, demander au président du Tribunal de désigner un membre pour instruire la plainte, si elle est convaincue, compte tenu des circonstances relatives à celle-ci, que l’instruction est justifiée.

  • Note marginale :Formation

    (2) Sur réception de la demande, le président désigne un membre pour instruire la plainte. Il peut, s’il estime que la difficulté de l’affaire le justifie, désigner trois membres, auxquels dès lors les articles 50 à 58 s’appliquent.

  • Note marginale :Présidence

    (3) Le président assume lui-même la présidence de la formation collégiale ou, lorsqu’il n’en fait pas partie, la délègue à l’un des membres instructeurs.

  • Note marginale :Exemplaire aux parties

    (4) Le président met à la disposition des parties un exemplaire des règles de pratique.

  • Note marginale :Avocat ou notaire

    (5) Dans le cas où la plainte met en cause la compatibilité d’une disposition d’une autre loi fédérale ou de ses règlements d’application avec la présente loi ou ses règlements d’application, le membre instructeur ou celui qui préside l’instruction, lorsqu’elle est collégiale, doit être membre du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec.

  • Note marginale :Argument présenté en cours d’instruction

    (6) Le fait qu’une partie à l’enquête soulève la question de la compatibilité visée au paragraphe (5) en cours d’instruction n’a pas pour effet de dessaisir le ou les membres désignés pour entendre l’affaire et qui ne seraient pas autrement qualifiés pour l’entendre.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 49;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 66;
  • 1998, ch. 9, art. 27.
Note marginale :Fonctions
  •  (1) Le membre instructeur, après avis conforme à la Commission, aux parties et, à son appréciation, à tout intéressé, instruit la plainte pour laquelle il a été désigné; il donne à ceux-ci la possibilité pleine et entière de comparaître et de présenter, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, des éléments de preuve ainsi que leurs observations.

  • Note marginale :Questions de droit et de fait

    (2) Il tranche les questions de droit et les questions de fait dans les affaires dont il est saisi en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (3) Pour la tenue de ses audiences, le membre instructeur a le pouvoir :

    • a) d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables à l’examen complet de la plainte, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

    • b) de faire prêter serment;

    • c) de recevoir, sous réserve des paragraphes (4) et (5), des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant un tribunal judiciaire;

    • d) de modifier les délais prévus par les règles de pratique;

    • e) de trancher toute question de procédure ou de preuve.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Il ne peut admettre en preuve les éléments qui, dans le droit de la preuve, sont confidentiels devant les tribunaux judiciaires.

  • Note marginale :Le conciliateur n’est ni compétent ni contraignable

    (5) Le conciliateur n’est un témoin ni compétent ni contraignable à l’instruction.

  • Note marginale :Frais des témoins

    (6) Les témoins assignés à comparaître en vertu du présent article peuvent, à l’appréciation du membre instructeur, recevoir les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 50;
  • 1998, ch. 9, art. 27.
 
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