Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 2 du 2012-03-13 au 2017-05-03 :

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 2;
  • 1996, ch. 14, art. 1;
  • 1998, ch. 9, art. 9;
  • 2012, ch. 1, art. 137(A).
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