Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 28 du 2005-10-05 au 2013-12-11 :

Note marginale :Délégation de fonctions
  •  (1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d’emploi à l’extérieur de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Délégations réciproques

    (2) Sous réserve de l’autorisation du gouverneur en conseil, la Commission peut conclure avec les organismes ou les autorités provinciales de même nature des accords portant, à charge de réciprocité éventuelle, délégation de fonctions déterminées.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 28;
  • 1996, ch. 11, art. 61;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A);
  • 2005, ch. 34, art. 79.
Date de modification :