Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 3 du 2012-03-13 au 2017-05-03 :

Note marginale :Motifs de distinction illicite
  •  (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.

  • Note marginale :Idem

    (2) Une distinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est réputée être fondée sur le sexe.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 3;
  • 1996, ch. 14, art. 2;
  • 2012, ch. 1, art. 138(A).
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