Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 3 du 2017-06-19 au 2018-07-05 :

Note marginale :Motifs de distinction illicite
  •  (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.

  • Note marginale :Idem

    (2) Une distinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est réputée être fondée sur le sexe.

  • Note marginale :Idem

    (3) Une distinction fondée sur le refus d’une personne, à la suite d’une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 3;
  • 1996, ch. 14, art. 2;
  • 2012, ch. 1, art. 138(A);
  • 2017, ch. 3, art. 10 et 11, ch. 13, art. 2.
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