Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 4 du 2014-06-26 au 2017-12-11 :

Note marginale :Ordonnances relatives aux actes discriminatoires

 Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l’objet des ordonnances prévues à l’article 53.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 4;
  • 1998, ch. 9, art. 11;
  • 2013, ch. 37, art. 1.
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