Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 63 du 2003-04-01 au 2017-12-11 :

Note marginale :Application dans les territoires

 Les plaintes déposées sous le régime de la présente partie qui portent sur des actions ou des omissions survenues au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut ne sont recevables sous ce régime que dans la mesure où elles le seraient dans les provinces.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 63;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 2002, ch. 7, art. 127.
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