Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Prêts commerciaux et à la consommation

Note marginale :Limite relative aux prêts commerciaux et à la consommation

 Il est interdit à la société de secours, et celle-ci doit interdire à ses filiales réglementaires si la valeur totale des prêts qu’elle-même et ses filiales réglementaires détiennent excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son actif total :

  • a) de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou des prêts à des personnes physiques;

  • b) d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts.

  • 1991, ch. 47, art. 562;
  • 2001, ch. 9, art. 438.

Placements immobiliers

Note marginale :Limite relative aux intérêts immobiliers

 Il est interdit à la société de secours — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.

  • 1991, ch. 47, art. 563;
  • 2001, ch. 9, art. 439.
Note marginale :Règlements

 Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) définir les intérêts immobiliers de la société de secours;

  • b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts;

  • c) régir le mode de calcul du montant pour l’application des articles 563, 565 et 566.

  • 1991, ch. 47, art. 564;
  • 2001, ch. 9, art. 439.

Capitaux propres

Note marginale :Limites relatives à l’acquisition d’actions

 Il est interdit à la société de secours — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale des actions participantes, à l’exception des actions participantes des entités admissibles dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier, et des titres de participation dans des entités non constituées en personne morale, à l’exception des titres de participation dans des entités admissibles dans lesquelles la société de secours détient un intérêt de groupe financier, détenus par celle-ci et ses filiales réglementaires à titre de véritable propriétaire excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements :

  • a) acquisition des actions participantes d’une personne morale ou des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier;

  • b) prise de contrôle d’une entité qui détient des actions ou des titres de participation visés à l’alinéa a).

  • 1991, ch. 47, art. 565;
  • 1993, ch. 34, art. 84(F);
  • 1997, ch. 15, art. 295;
  • 2001, ch. 9, art. 439.