Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Déclaration de l’actuaire
  •  (1) L’actuaire qui démissionne ou est révoqué est tenu de soumettre à l’agent principal et au surintendant une déclaration écrite exposant les circonstances justifiant sa démission ou expliquant, selon lui, sa révocation.

  • Note marginale :Remplaçant

    (2) Nul ne peut accepter de remplacer l’actuaire qui a démissionné ou qui a été révoqué sans auparavant avoir demandé et obtenu de celui-ci la déclaration visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Exception

    (3) Toute personne peut accepter d’être nommée actuaire en l’absence de réponse dans les quinze jours à la demande de déclaration écrite.

  • Note marginale :Effet de l’inobservation

    (4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (3), l’inobservation du paragraphe (2) entraîne la nullité de la nomination.

Examens et rapports

Note marginale :Droit à l’information
  •  (1) Les administrateurs ou leurs prédécesseurs, agents principaux, dirigeants, employés ou représentants de la société étrangère doivent, à la demande de l’actuaire et dans la mesure où, d’une part, ils peuvent le faire et, d’autre part, ce dernier l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions :

    • a) lui donner accès aux registres tenus par la société;

    • b) lui fournir des renseignements ou éclaircissements.

  • Note marginale :Non-responsabilité civile

    (2) Nul n’encourt de responsabilité civile pour avoir fait, de bonne foi, une déclaration orale ou écrite en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :Évaluation de l’actuaire
  •  (1) L’actuaire de la société étrangère procède à l’évaluation :

    • a) des engagements actuariels et autres liés aux polices de la société à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada à la fin de chaque exercice;

    • b) de toute autre matière précisée par instruction du surintendant.

  • Note marginale :Normes actuarielles

    (2) L’actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par le surintendant.

Note marginale :Évaluation spéciale
  •  (1) Le surintendant peut, lorsqu’il estime qu’il est nécessaire de faire évaluer les questions visées aux alinéas 629(1)a) ou b) par un actuaire autre que celui de la société étrangère, en nommer un.

  • Note marginale :Dépenses

    (2) Les dépenses engagées en application du paragraphe (1) sont, si elles sont autorisées par écrit par le surintendant, à la charge de la société étrangère.

  • 1996, ch. 6, art. 89;
  • 1997, ch. 15, art. 320.