Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Actuaire

Nomination

Note marginale :Nomination de l’actuaire
  •  (1) La société étrangère, tenue par la présente loi de fournir au surintendant le rapport d’un actuaire, nomme sans délai une personne à ce titre à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada.

  • Note marginale :Avis au surintendant

    (2) La société avise le surintendant sans délai par écrit de la nomination de l’actuaire.

  • 1991, ch. 47, art. 623;
  • 1997, ch. 15, art. 317.

 [Abrogé, 1997, ch. 15, art. 318]

Note marginale :Agent principal
  •  (1) Sauf autorisation écrite du surintendant, la personne qui occupe les fonctions d’agent principal d’une société étrangère ne peut en être l’actuaire.

  • Note marginale :Durée de l’autorisation

    (2) L’autorisation cesse d’avoir effet à la date indiquée ou au plus tard six mois après avoir été donnée; l’actuaire qui s’en prévalait doit dès lors renoncer à son poste.

  • 1996, ch. 6, art. 88.1.

Vacances

Note marginale :Révocation
  •  (1) La société étrangère peut révoquer l’actuaire.

  • Note marginale :Avis au surintendant

    (2) La société étrangère avise le surintendant sans délai par écrit de la révocation de l’actuaire.

Note marginale :Fin du mandat
  •  (1) Le mandat de l’actuaire prend fin, lorsque celui-ci, selon le cas :

    • a) démissionne;

    • b) cesse d’être un actuaire;

    • c) décède;

    • d) est révoqué par la société étrangère.

  • Note marginale :Date d’effet de la démission

    (2) La démission de l’actuaire prend effet à la date de son envoi par écrit à la société étrangère ou, si elle est postérieure, à la date qui y est précisée.

  • Note marginale :Poste vacant comblé

    (3) En cas de vacance du poste d’actuaire, la société étrangère en avise sans délai le surintendant et y pourvoit.

  • 1991, ch. 47, art. 626;
  • 1997, ch. 15, art. 319.