Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Engagement

 Toute société provinciale à qui a été délivrée une ordonnance aux termes de l’article 657 doit fournir au surintendant un engagement de la manière prévue par lui selon lequel elle se conformera à toutes les dispositions de la présente loi qui lui sont applicables à l’égard des branches d’assurance précisées dans l’ordonnance, ainsi qu’aux conditions et restrictions qui y sont précisées.

Note marginale :Disposition transitoire

 Dans le délai suivant l’entrée en vigueur du présent article que le gouverneur en conseil peut fixer par décret, la société provinciale qui a effectué chez le receveur général le dépôt de valeurs visé aux articles 76 ou 82 de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques en demande le remboursement.

Obligations des administrateurs

Note marginale :Nomination de l’actuaire et du vérificateur
  •  (1) Le conseil d’administration de la société provinciale :

    • a) nomme l’actuaire de la société provinciale dès la délivrance à celle-ci de l’agrément de fonctionnement aux termes de l’article 657;

    • b) nomme le vérificateur de la société provinciale dès la délivrance à celle-ci de l’agrément de fonctionnement aux termes de l’article 657;

    • c) constitue un comité de révision composé d’au moins trois administrateurs qui n’appartiennent pas, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 170, au groupe de la société.

  • Note marginale :Fonctions du comité

    (2) Le comité de révision a pour tâche de :

    • a) requérir la direction de mettre en place des mécanismes visant à l’observation de la partie XI;

    • b) revoir ces mécanismes et leur efficacité pour le suivi de l’observation de la partie XI;

    • b.1) si une société de portefeuille d’assurances ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société provinciale, établir des principes pour les opérations visées à l’article 528.1;

    • c) revoir les pratiques de la société provinciale afin de veiller à ce que les opérations effectuées avec des apparentés et susceptibles de porter atteinte à la solvabilité ou à la stabilité de cette dernière soient identifiées.

  • Note marginale :Rapport au surintendant

    (3) La société provinciale fait rapport au surintendant sur le mandat et les responsabilités du comité de révision, ainsi que sur les mécanismes mis en place conformément à l’alinéa (2)a).

  • Note marginale :Rapport aux administrateurs

    (4) Après chaque réunion, le comité de révision fait rapport aux administrateurs sur toutes les opérations ou autres questions étudiées par ce dernier.

  • Note marginale :Rapport des administrateurs au surintendant

    (5) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque exercice, les administrateurs de la société provinciale font rapport au surintendant sur les travaux du comité de révision et sur les opérations et les autres questions étudiées par lui durant l’année.

  • 1991, ch. 47, art. 660;
  • 2001, ch. 9, art. 450.