Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE VSTRUCTURE DU CAPITAL

Capital-actions

Note marginale :Pouvoir d’émission
  •  (1) Sous réserve de la présente loi et de ses propres règlements administratifs, la société peut émettre des actions aux dates, à l’intention des personnes et pour la contrepartie que les administrateurs déterminent.

  • (2) et (3) [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 180]

  • Note marginale :Actions

    (4) Les actions sont nominatives sans valeur nominale.

  • Note marginale :Société antérieure

    (5) Les actions à valeur nominale émises par une société antérieure sont réputées ne plus avoir de valeur nominale.

  • Note marginale :Actions d’une société prorogée

    (6) Les actions à valeur nominale émises par des personnes morales avant leur prorogation sous le régime de la présente loi sont réputées ne plus avoir de valeur nominale.

  • Note marginale :Expression des droits des actionnaires

    (7) Les droits de détenteurs d’actions à valeur nominale d’une société antérieure ou d’une personne morale prorogée sous le régime de la présente loi, à l’exception des droits de vote, sont réputés, après l’entrée en vigueur de la présente partie ou la prorogation, selon le cas, être inchangés, sauf en ce qui touche la valeur nominale.

  • 1991, ch. 47, art. 63;
  • 1997, ch. 15, art. 180.
Note marginale :Actions ordinaires
  •  (1) La société, autre qu’une société mutuelle, doit avoir une catégorie d’actions non rachetables, dites « ordinaires », dont les détenteurs ont des droits égaux, notamment les suivants :

    • a) voter à toutes les assemblées, sauf dans les cas où sont seuls habilités à voter les détenteurs d’actions d’une catégorie particulière ou les souscripteurs;

    • b) recevoir les dividendes déclarés;

    • c) se partager le reliquat des biens de la société destinés aux actionnaires lors de sa dissolution.

  • Note marginale :Désignation par « ordinaire »

    (2) La société ne peut désigner les actions de plus d’une catégorie comme « ordinaires » ou par une variante de ce terme.

  • (3) [Abrogé, 2012, ch. 5, art. 124]

  • Note marginale :Non-conformité : société prorogée

    (4) Les personnes morales prorogées comme sociétés en vertu de la présente loi disposent d’un délai de douze mois après la date de délivrance de leurs lettres patentes de prorogation pour se conformer au paragraphe (2).

  • 1991, ch. 47, art. 64;
  • 2012, ch. 5, art. 124.