Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Section 2Pouvoirs

Note marginale :Pouvoirs
  •  (1) La société de portefeuille d’assurances a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

  • Note marginale :Réserve

    (2) La société de portefeuille d’assurances ne peut exercer ses pouvoirs ou son activité en violation de la présente loi.

  • Note marginale :Activité au Canada

    (3) La société de portefeuille d’assurances peut exercer son activité sur l’ensemble du territoire canadien.

  • Note marginale :Capacité extra-territoriale

    (4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la société de portefeuille d’assurances jouit de la capacité extra-territoriale — tant pour ses affaires internes que pour ses pouvoirs et son activité — dans les limites des règles de droit applicables en l’espèce.

  • 1991, ch. 47, art. 701;
  • 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Survie des droits

 Les faits de la société de portefeuille d’assurances, notamment en matière de transfert de biens, ne sont pas nuls au seul motif qu’ils sont contraires à son acte constitutif ou à la présente loi.

  • 1991, ch. 47, art. 702;
  • 1996, ch. 6, art. 102;
  • 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Pouvoirs particuliers

 Il n’est pas nécessaire de prendre un règlement administratif pour conférer un pouvoir particulier à la société de portefeuille d’assurances ou à ses administrateurs.

  • 1991, ch. 47, art. 703;
  • 1996, ch. 6, art. 103;
  • 1997, ch. 15, art. 330;
  • 1999, ch. 31, art. 145(F);
  • 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Absence de responsabilité personnelle

 Les actionnaires de la société de portefeuille d’assurances ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de la société, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

  • 1991, ch. 47, art. 704;
  • 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Absence de présomption de connaissance

 Le seul fait qu’un document relatif à une société de portefeuille d’assurances a été déposé auprès du surintendant ou du ministre, ou qu’il peut être consulté à un bureau de la société, est sans conséquence pour quiconque et n’implique pas qu’il y a connaissance de sa teneur.

  • 1991, ch. 47, art. 705;
  • 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Prétentions interdites
  •  (1) La société de portefeuille d’assurances, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :

    • a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;

    • b) les personnes qui figurent comme administrateurs de la société dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 994 ne sont pas ses administrateurs;

    • c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;

    • d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

    • e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la société.

  • 1991, ch. 47, art. 706;
  • 1997, ch. 15, art. 331;
  • 2000, ch. 12, art. 157;
  • 2001, ch. 9, art. 465;
  • 2005, ch. 54, art. 304.