Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-01-15 Versions antérieures

Prêts commerciaux par les sociétés d’assurance-vie étrangères

Note marginale :Restrictions — sociétés d’assurance-vie étrangères
  •  (1) La valeur totale acceptée des prêts commerciaux placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance protection de crédit et autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

  • Note marginale :Restrictions — sociétés mixtes étrangères

    (2) La valeur totale acceptée des prêts commerciaux et des prêts consentis à des personnes physiques placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

  • 1991, ch. 47, art. 616;
  • 2007, ch. 6, art. 292.

Prêts commerciaux et à la consommation par les sociétés d’assurances multirisques étrangères et les sociétés d’assurance maritime étrangères

Note marginale :Restrictions — sociétés d’assurances multirisques étrangères et sociétés d’assurance maritime étrangères

 La valeur totale acceptée des prêts commerciaux et des prêts à des personnes physiques placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada.

  • 1991, ch. 47, art. 617;
  • 2007, ch. 6, art. 292.

Biens immeubles

Note marginale :Restrictions — sociétés d’assurance-vie étrangères
  •  (1) La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance protection de crédit et autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

  • Note marginale :Restrictions — sociétés mixtes étrangères

    (2) La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

  • Note marginale :Restrictions — sociétés d’assurances multirisques étrangères et sociétés d’assurance maritime étrangères

    (3) La valeur totale acceptée des intérêts immobiliers placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada.

  • 1991, ch. 47, art. 618;
  • 2007, ch. 6, art. 292.

Capitaux propres

Note marginale :Restrictions — sociétés d’assurance-vie étrangères
  •  (1) La valeur totale acceptée des actions participantes, au sens de la partie IX, et des titres de participation d’une dénomination quelconque d’une entité non constituée placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance protection de crédit et autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

  • Note marginale :Restrictions — sociétés mixtes étrangères

    (2) La valeur totale acceptée des actions participantes, au sens de la partie IX, et des titres de participation d’une dénomination quelconque d’une entité non constituée placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

  • Note marginale :Restrictions — sociétés d’assurances multirisques étrangères et sociétés d’assurance maritime étrangères

    (3) La valeur totale des actions participantes, au sens de la partie IX, et des titres de participation d’une dénomination quelconque d’une entité non constituée placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada.

  • 1991, ch. 47, art. 619;
  • 2007, ch. 6, art. 292.

Limite globale

Note marginale :Valeur globale

 La valeur globale de chacune des valeurs totales acceptées suivantes ne peut dépasser le pourcentage réglementaire respectif de la valeur de l’actif au Canada :

  • a) les valeurs totales acceptées visées aux paragraphes 618(1) et 619(1);

  • b) les valeurs totales acceptées visées aux paragraphes 618(2) et 619(2);

  • c) les valeurs totales acceptées visées aux paragraphes 618(3) et 619(3).

Opérations avec apparentés

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à la société étrangère de placer en fiducie un élément d’actif en conformité avec la présente partie, si cet élément a été acquis par une opération qui serait interdite, à la date d’acquisition, à une société aux termes de l’article 521.

Note marginale :Exception

 La société étrangère peut placer en fiducie l’élément d’actif acquis par l’opération visée à l’un des articles 524 à 533 si, à la fois :

  • a) l’opération a été conclue à des conditions au moins aussi favorables pour elle que les conditions du marché, au sens du paragraphe 534(2);

  • b) au moment du placement en fiducie, la société en donne avis au surintendant, en la forme réglementaire.

  • 1991, ch. 47, art. 622;
  • 1997, ch. 15, art. 316;
  • 2007, ch. 6, art. 293.

Actuaire

Nomination

Note marginale :Nomination de l’actuaire
  •  (1) La société étrangère, tenue par la présente loi de fournir au surintendant le rapport d’un actuaire, nomme sans délai une personne à ce titre à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada.

  • Note marginale :Avis au surintendant

    (2) La société avise le surintendant sans délai par écrit de la nomination de l’actuaire.

  • 1991, ch. 47, art. 623;
  • 1997, ch. 15, art. 317.

 [Abrogé, 1997, ch. 15, art. 318]

Note marginale :Agent principal
  •  (1) Sauf autorisation écrite du surintendant, la personne qui occupe les fonctions d’agent principal d’une société étrangère ne peut en être l’actuaire.

  • Note marginale :Durée de l’autorisation

    (2) L’autorisation cesse d’avoir effet à la date indiquée ou au plus tard six mois après avoir été donnée; l’actuaire qui s’en prévalait doit dès lors renoncer à son poste.

  • 1996, ch. 6, art. 88.1.

Vacances

Note marginale :Révocation
  •  (1) La société étrangère peut révoquer l’actuaire.

  • Note marginale :Avis au surintendant

    (2) La société étrangère avise le surintendant sans délai par écrit de la révocation de l’actuaire.

Note marginale :Fin du mandat
  •  (1) Le mandat de l’actuaire prend fin, lorsque celui-ci, selon le cas :

    • a) démissionne;

    • b) cesse d’être un actuaire;

    • c) décède;

    • d) est révoqué par la société étrangère.

  • Note marginale :Date d’effet de la démission

    (2) La démission de l’actuaire prend effet à la date de son envoi par écrit à la société étrangère ou, si elle est postérieure, à la date qui y est précisée.

  • Note marginale :Poste vacant comblé

    (3) En cas de vacance du poste d’actuaire, la société étrangère en avise sans délai le surintendant et y pourvoit.

  • 1991, ch. 47, art. 626;
  • 1997, ch. 15, art. 319.
Note marginale :Déclaration de l’actuaire
  •  (1) L’actuaire qui démissionne ou est révoqué est tenu de soumettre à l’agent principal et au surintendant une déclaration écrite exposant les circonstances justifiant sa démission ou expliquant, selon lui, sa révocation.

  • Note marginale :Remplaçant

    (2) Nul ne peut accepter de remplacer l’actuaire qui a démissionné ou qui a été révoqué sans auparavant avoir demandé et obtenu de celui-ci la déclaration visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Exception

    (3) Toute personne peut accepter d’être nommée actuaire en l’absence de réponse dans les quinze jours à la demande de déclaration écrite.

  • Note marginale :Effet de l’inobservation

    (4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (3), l’inobservation du paragraphe (2) entraîne la nullité de la nomination.

 
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