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Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (L.R.C. (1985), ch. 54 (4e suppl.))
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Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide