Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

L.R.C. (1985), ch. 54 (4e suppl.)

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 504] - 2012-07-27

Loi constituant le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

[1988, ch. 64, sanctionné le 30 septembre 1988]