Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.

Note marginale :Définitions

• 2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  « administrateur »

  “director”

  « administrateur » Tout membre du conseil.

  « Centre »

  “Centre”

  « Centre » Le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique constitué par l’article 3.

  « conseil »

  “Board”

  « conseil » Le conseil d’administration du Centre.

  « ministre »

  “Minister”

  « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

  « président du Centre »

  “President”

  « président du Centre » Le président du Centre.

  « président du conseil »

  “Chairman”

  « président du conseil » Le président du conseil.

• Note marginale :Charte internationale des droits de l’homme

  (2) Pour l’application de la présente loi, la Charte internationale des droits de l’homme désigne :

  • a) la Déclaration universelle des droits de l’homme;

  • b) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

  • c) le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

  • d) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Note marginale :Constitution

3. Est constitué le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, doté de la personnalité morale.

Note marginale :Mission

• 4. (1) Le Centre a pour mission d’amorcer, d’encourager et d’appuyer la coopération entre le Canada et les pays étrangers en ce qui touche la promotion, le développement et le renforcement des institutions et programmes démocratiques ou se rapportant aux droits de la personne qui donnent effet aux droits et libertés consacrés par la Charte internationale des droits de l’homme, ces droits comprenant notamment :

  • a) le droit à un niveau de vie suffisant;

  • b) le droit de n’être soumis ni à la torture, ni à un traitement ou une punition cruels, inhumains ou dégradants;

  • c) le droit à la liberté d’opinion et d’expression;

  • d) le droit de voter et de se faire élire, dans un système politique pluraliste, lors d’élections honnêtes et périodiques.

• Note marginale :Objet principal

  (2) L’un des objets principaux du Centre est d’aider à la réduction de l’écart considérable qui existe parfois entre l’adhésion officielle des États aux accords internationaux concernant les droits de la personne et les pratiques des États en ce qui concerne ces droits.

• Note marginale :Responsabilités

  (3) Il incombe au Centre, pour l’accomplissement de sa mission :

  • a) d’appuyer les programmes et les activités de développement en faveur des pays en voie de développement;

  • b) d’appuyer les programmes et les activités en faveur des pays autres que les pays en voie de développement;

  • c) de stimuler et appuyer la recherche et l’éducation, le dialogue, l’échange d’information et la collaboration entre les citoyens et les institutions, tant au Canada qu’à l’étranger.