Loi d’aide au développement international (institutions financières)

L.R.C. (1985), ch. I-18

Loi autorisant la fourniture d’une aide financière permanente à certaines institutions financières internationales

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : « Loi d’aide au développement international (institutions financières) ».

  • 1980-81-82-83, ch. 142, art. 1.
Note marginale :Définition de « institution »

 Dans la présente loi, « institution » s’entend de toute institution financière internationale mentionnée à l’annexe.

  • 1980-81-82-83, ch. 142, art. 2.
Note marginale :Aide

Note de bas de page * Après consultation du ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères peut, dans le but de stimuler le développement économique et social des pays en voie de développement, fournir une aide financière à une institution :

  • a) en lui faisant des paiements;

  • b) en émettant à son profit, en la forme fixée par le ministre des Finances, des billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables;

  • c) en acquérant auprès d’elle, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, des actions.

  • L.R. (1985), ch. I-18, art. 3;
  • 1995, ch. 5, art. 25;
  • 1998, ch. 21, art. 125.
Note marginale :Modification de l’annexe

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe :

  • a) en y inscrivant toute institution financière internationale qu’il estime être en mesure de servir à la réalisation du but mentionné à l’article 3;

  • b) en procédant, en cas de changement du titre d’une institution, à la substitution indiquée;

  • c) en radiant toute institution qu’il estime ne plus être en mesure de servir à la réalisation du but mentionné à l’article 3, ou toute institution qui a cessé d’exister.

  • 1980-81-82-83, ch. 142, art. 4.
Note marginale :Dépôt devant le Parlement
  •  (1) Le décret du gouverneur en conseil pris en application de l’article 4 est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant sa signature.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le vingtième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant ce jour, le président de la Chambre des communes est saisi de l’une ou l’autre des motions suivantes, adressée à cette chambre :

    • a) une motion visant la ratification du décret et signée par un ministre fédéral;

    • b) à défaut, une motion visant l’annulation du décret et signée par au moins trente députés.

  • Note marginale :Étude de la motion par la Chambre des communes

    (3) Saisie d’une des motions visées au paragraphe (2), la Chambre des communes l’étudie dans les six jours de séance suivant sa remise.

  • Note marginale :Durée maximale du débat

    (4) La motion mise à l’étude fait alors l’objet d’un débat ininterrompu, d’une durée maximale de trois heures, au terme duquel le président de la chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour en décider.

  • 1980-81-82-83, ch. 142, art. 5.