Loi sur le Centre de recherches pour le développement international (L.R.C. (1985), ch. I-19)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Vérification

Note marginale :Vérification

 Chaque année, le vérificateur général du Canada examine les comptes et opérations financières du Centre et remet son rapport au Centre et au ministre.

  • S.R., ch. 21(1er suppl.), art. 21;
  • 1976-77, ch. 34, art. 30(F).

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président du Conseil présente au ministre le rapport d’activité du Centre pour cet exercice ainsi que les états financiers de l’organisme et le rapport du vérificateur général y afférent.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • L.R. (1985), ch. I-19, art. 22;
  • 2010, ch. 12, art. 1753(A).
 
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