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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-06-30 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi, Décret chargeant la ministre de la (TR/2001-120)
  2. Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, Règles des (DORS/93-22)
  3. Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi (TR/2005-120)
  4. Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’ (DORS/2002-227)
  5. Protection des renseignements relatifs aux passagers, Règlement sur la (DORS/2005-346)
  6. Règlement désignant un organisme pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2011-142)
  7. Section d’appel de l’immigration, Règles de la (DORS/2002-230)
  8. Section d’arbitrage, Règles de la (DORS/93-47)
  9. Section de l’immigration, Règles de la (DORS/2002-229)
  10. Section de la protection des réfugiés, Règles de la (DORS/2002-228)
  11. Section du statut de réfugié, Règles de la (DORS/93-45)
  12. Serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), Règles sur le (DORS/2002-231)